Conseil accessibilité aux personnes handicapées

Conformément aux attendus de la loi du 11 février 2005, nous réalisons des audits de diagnostic accessibilité exigibles dans le cadre du décret n°2006-555 du 17 mai 2006 ; à savoir :

Art. R. 111-19-9 du Code de la Construction et de l’Habitation :

« Au plus tard le 1er janvier 2011, les établissements recevant du public existants, classés dans les quatre premières catégories au sens de l’article R. 123-19, doivent avoir fait l’objet, à l’initiative de l’administration intéressée ou de l’exploitant, d’un diagnostic de leurs conditions d’accessibilité.

Ce diagnostic analyse la situation de l’établissement ou de l’installation au regard des obligations définies par la présente sous-section, décrit les travaux nécessaires pour respecter celles qui doivent être satisfaites avant le 1er janvier 2015 et établit une évaluation du coût de ces travaux.

Le diagnostic est tenu à la disposition de tout usager de l’établissement ou de l’installation. »

Le diagnostic, établi par une personne pouvant justifier auprès du maître d'ouvrage d'une formation ou d'une compétence en matière d'accessibilité du cadre bâti, analyse d'une part la situation de l'établissement au regard des obligations définies par la présente sous-section et établit d'autre part à titre indicatif une estimation du coût des travaux nécessaires pour satisfaire ces obligations. »

Conformément aux dispositions du décret n°2006-555 du 17 mai 2006,  les permis de construire déposé à partir du 1er janvier 2007, doivent être conformes aux dispositions :

• de l’arrêté du 1er Août 2006 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les Bâtiments collectifs d’habitation et les maisons individuelles lors de leur construction ;
• de l’arrêté du 26 février 2007 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les bâtiments collectifs d’habitation faisant l’objet de travaux et des bâtiments où sont créés des logements par changement de destination.

Les lieux et les établissements recevant des travailleurs (ERT) ne rentrent pas encore dans le domaine d’application de la loi du 11 février 2005. Ils sont assujettis aux dispositions de l’arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions pour rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements).